Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») définissent les termes et conditions dans lesquels MANOPU-HIGH SAS, immatriculée sous le SIRET 821 552 080 00029, dont le siège social est situé au 15 avenue Carnot, 78700 Conflans-Sainte-Honorine, France (ci-après le « Prestataire » ou « Demtun Traduction »), fournit ses services de traduction au client (ci-après le « Client »). Demtun Traduction est une activité de MANOPU-HIGH SAS.

Toute commande passée implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.

Le Prestataire propose exclusivement des traductions professionnelles non assermentées. Il n'offre pas de traduction assermentée et ne garantit pas l'acceptation de la traduction livrée par une administration, une juridiction ou tout organisme tiers. Il appartient au Client de vérifier au préalable les exigences du destinataire.

Les devis sont gratuits et valables 15 jours à compter de leur date d'émission. La commande devient ferme à réception du devis daté, signé et portant la mention « Bon pour accord », ou d'un accord exprès du client par courriel. Lorsqu'un acompte est prévu, les travaux ne débutent qu'après son encaissement.

La commande est considérée comme ferme et définitive dès réception par le Prestataire du devis signé par le Client, portant la mention « Bon pour accord », ou d'un accord exprès formulé par courrier électronique. En cas de versement d'un acompte stipulé sur le devis, le début des travaux est conditionné à son encaissement.

Les tarifs sont fixés sur le devis et sont exprimés en euros (€) hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur s'applique en sus. Les prestations urgentes ou nécessitant un travail de formatage complexe peuvent faire l'objet d'une majoration expressément mentionnée dans le devis.

5.1. Fourniture des documents

Le Client s'engage à fournir les documents sources dans un format lisible et exploitable. Il garantit qu'il dispose des Droits nécessaires pour faire traduire ces documents.

5.2. Terminologie spécifique

Si le Client souhaite l'usage d'une terminologie particulière, il doit fournir un glossaire ou des documents de référence en même temps que sa commande. À défaut, le Prestataire traduira selon les règles de l'art et les standards de la profession.

Le Prestataire s'engage à livrer une traduction de qualité, fidèle au document source et adaptée au public cible. Il décline toute responsabilité quant aux éventuelles incohérences ou ambiguïtés présentes dans le texte original fourni par le Client.

Les délais de livraison sont convenus entre les parties et indiqués sur le devis. Ils courent à compter de la réception, par le prestataire, du devis accepté, des documents complets et lisibles à traduire, et du règlement prévu à l'article 9. Tout retard imputable au client (documents incomplets, modifications en cours de prestation, règlement tardif) ou à un cas de force majeure prolonge le délai d'autant, sans que la responsabilité du prestataire puisse être engagée.

Les traductions sont livrées au Client par voie électronique (email ou lien de téléchargement sécurisé) dans le format convenu, ou par voie postale si la prestation inclut une version physique (le cachet de la poste faisant foi pour le respect du délai).

Sauf accord écrit contraire, le règlement intégral de la prestation est dû avant la livraison. La traduction est remise au client après encaissement des fonds.

Pour les commandes supérieures à 500 € HT, un acompte de 50 % est exigé à la commande ; le solde est réglé avant la livraison.

Le paiement s'effectue par virement bancaire sur le compte indiqué sur le devis ou la facture. Les coordonnées bancaires sont communiquées exclusivement par le prestataire ; toute demande de modification des coordonnées bancaires doit être vérifiée par téléphone auprès du prestataire avant tout virement.

Le prestataire peut, par dérogation expresse mentionnée sur le devis, accorder à un client professionnel un paiement à réception de facture ou à 30 jours à compter de la date de facture. En cas de retard, les dispositions de l'article 10 s'appliquent.

Tout retard de paiement entraîne de plein Droit l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D.441-5 du Code de commerce).

En cas d'annulation de la commande par le Client après le début des travaux, le travail déjà effectué sera facturé à hauteur de 100%, et le reste des travaux initialement prévus sera facturé à hauteur de 50% à titre de dédommagement.

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le Droit de rétractation ne peut être exercé pour les services de traduction, ceux-ci constituant des biens confectionnés selon les spécifications du consommateur et nettement personnalisés. En validant la commande, le Client accepte l'exécution immédiate de la prestation et renonce expressément à son Droit de rétractation.

Le prestataire traite les documents et informations confiés par le client de manière strictement confidentielle et ne les communique à aucun tiers non autorisé. Les documents sont traités avec des outils professionnels soumis à des obligations de confidentialité et conservés sur les seuls supports du prestataire. Les données des clients ne sont pas utilisées pour l'entraînement de systèmes tiers. Elles sont supprimées sur demande du client après livraison et règlement.

Toute réclamation relative à la qualité de la traduction doit être formulée de manière précise et par écrit dans un délai de 7 jours ouvrables suivant la livraison. Passé ce délai, la traduction est considérée comme définitivement acceptée. En cas de réclamation justifiée, le Prestataire s'engage à effectuer les corrections nécessaires dans les plus brefs délais, sans pouvoir faire l'objet d'une quelconque pénalité financière.

La responsabilité du Prestataire se limite expressément au montant de la facture correspondante à la prestation concernée. Le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu responsable de dommages indirects, pertes de profit ou pertes commerciales résultant de l'utilisation de la traduction.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de retards ou manquements dans l'exécution de ses obligations si ceux-ci sont liés à un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.

Le Client conserve l'intégralité des Droits d'auteur sur le document source. Le Prestataire cède au Client les Droits d'exploitation sur la traduction livrée, mais cette cession n'est effective qu'à compter du paiement intégral de la facture correspondante.

Le traitement des données personnelles du Client est encadré par notre Politique de Confidentialité. Le Client dispose d'un Droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données. Pour plus de détails, nous vous invitons à consulter notre page dédiée : Politique de Confidentialité.

En cas de litige, les clients consommateurs peuvent recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur référent pour notre secteur est le CNPM Médiation Consommation, accessible via le site : https://cnpm-mediation-consommation.eu/.

Vous pouvez également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Le Prestataire se réserve le Droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d'acceptation du devis par le Client.

Si l'une des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient en vigueur. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'une clause des présentes CGV ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les informations juridiques publiées sur le site du Prestataire sont fournies à titre général et informatif. Elles ne constituent pas un conseil juridique et ne sauraient se substituer à la consultation d'un avocat ou d'un professionnel du Droit habilité.

Pour toute question ou demande de renseignements complémentaires, vous pouvez nous contacter :

• Par email : info@demtun.com
• Par téléphone : 01 82 19 65 02