Les CGV et la politique de confidentialité comportent des mentions obligatoires. La loi du 4 août 1994 impose l’emploi du français dans l’offre, la présentation et les factures d’un service.
Le RGPD exige que les informations soient « concises, transparentes, compréhensibles et d’un accès facile ». Une traduction imprécise peut vicier le consentement.
Les évolutions réglementaires à venir, notamment en matière de rétractation, doivent être anticipées avant de traduire ces documents.